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16.04.1991 AR mod. AR 02.04.1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus de la Chambre des répresentants ou du Sénat

La possibilité d'obtenir un congé accordé à certains membres du personnel des services publics, pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques est étendue aux assemblées législatives communautaires et régionales.
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