| 30.03.2000 ACCCF instituant un moratoire sur l'ouverture de lits de maisons de repos |
- HUTCHINSON Alain - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Action sociale et de la Famille,
TOMAS Eric - Président du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
- n° inforum
- 163725
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner