30.03.2000 ACCCF instituant un moratoire sur l'ouverture de lits de maisons de repos
Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par règlement, le règlement de la Commission communautaire française du 17.12.1993 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner