Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

18.04.2000 Loi mod. les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12.01.1973 ainsi que la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Dans le cadre de la nouvelle loi du 22.11.1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire, du Royaume, la section d'administration du Conseil d'Etat va être saisie de recours introduits ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner