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03.02.2000 AGCF déterminant le pourcentage de retards externes, par niveau d'enseignement, qui constitue une situation aggravante, en application de l'art. 4, par. 4, du Déc. du 30.06.1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Conseil de la Communauté française a décidé, à l'art. 8, par. 1, al. 3, du décret du 30.06.1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales ...

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