Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

17.06.1997 AM portant exécution de l'art. 3, par. 8, de l'AR du 05.02.1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

Pour avoir droit, pour chaque travailleur qu'ils occupent au moins à mi-temps, à la réduction forfaitaire visée à l'AR du 05.02.1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non marchand, ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner