| 06.06.2000 AR mod. l'AR du 01.04.1992 accordant un pécule de vacances et un pécule complémentaire au pécule de vacances aux pensionnés des services publics |
- VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 164462
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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