| 30.03.2000 AGCF mod. l'AGCF du 17.02.2000 établissant, dans l'enseignement fondamental, la liste des établissements, écoles et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'art. 4, par. 7, du décret du 30.06.1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives |
- HAZETTE Pierre - Min. de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,
NOLLET Jean-Marc - Min. de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'ONE du Gouvernement de la Communauté française,
- n° inforum
- 164480
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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