| 19.05.2000 AR mod. l'AR du 03.08.1976 fixant les critères de programmation des services psychiatriques hospitaliers |
- AELVOET Magda - Min. de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 164636
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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