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26.06.2000 AR fixant la date d'entrée en vigueur des art. 5 et 7 de la loi du 25.05.1999 mod. les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12.01.1973, la loi du 05.04.1955 rel. aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire

Le présent arrêté royal fixe la date d'entrée en vigueur des art. 5 et 7 de la loi du 25.05.1999 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12.01.1973, la loi du 05.04.1955 relative aux ...

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