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03.07.2000 Loi rel. à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques

Cette loi permet l'exécution dans les programmes informatiques du secteur public des dispositions législatives et réglementaires libellées en francs en euro ou au format requis pour les montants en euro.
L'indication du prix au moyen des ...
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