La présente loi concerne la création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (RCD) et modifie certaines dispositions du Code judiciaire.
Dans ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner