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12.08.2000 Loi mod. la loi du 11.04.1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral

Cette loi apporte des correctifs à la loi du 11.04.1994 organisant le vote automatisé, ainsi qu'au Code électoral. C'est ainsi que:
  • Les conditions d'achat des logiciels Ă©lectoraux sont prĂ©cisĂ©es (modification de l'art. 2, par. 2, et art. 3 ...
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