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12.08.2000 Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses - Mesures en matiére de pensions dans le secteur public - Validation des périodes de pause-carrière (art.13)

L'art. 75 de la loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est remplacé.
L'art. 75 concerne la validation de certaines périodes d'interruption de carrière.
Suite à un retard dans la ...
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