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12.08.2000 Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses - Fonds d'économie sociale (art. 212)

Un Fonds d'économie sociale est créé. Cette disposition s'avère nécessaire afin de recevoir les montants relatifs au cofinancement de la part de la Commission européenne. Puisque ce cofinancement ne correspond pas toujours à l'annalité de notre ...
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