| 12.08.2000 AR portant application de l'art. 51, par. 3bis, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, en ce qui concerne les prix de journée forfaitaire dans les hôpitaux généraux |
- VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 165511
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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