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07.09.2000 AGW définissant la notion de personne handicapée au sens de l'art. 1er, 33°, du Code wallon du Logement

Pour l'application du Code wallon du Logement, il y a lieu d'entendre par 'personne handicapée':

  • a) soit la personne reconnue par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de ...
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