| 06.07.2000 ACCCC fixant la date d'entrée en vigueur de l'Ordonnance de la Commission communautaire commune du 26.06.1997 rel. à la publicité de l'administration |
- TOMAS Eric - Min., Membre du Collège, chargé de la Fonction Publique,
- n° inforum
- 165762
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner