| 15.10.2000 AR fixant la date d'entrée en vigueur de l'art. 10 de la loi du 04.05.1999 portant des dispositions fiscales et autres et portant exécution de l'art. 191, al. 1, 15° ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994 |
- VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 166033
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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