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15.10.2000 AR fixant la date d'entrée en vigueur de l'art. 10 de la loi du 04.05.1999 portant des dispositions fiscales et autres et portant exécution de l'art. 191, al. 1, 15° ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

L'art. 10 de la loi du 04.05.1999 portant des dispositions fiscales et autres produit ses effets le 10.01.2000.
Sur la base du rapport du Conseil général du 26.06.2000, transmis au Ministre le 04.07.2000, il est déterminé que l'objectif ...
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