| 13.06.2002 AGCF octroyant pour l'année scolaire 2002-2003 une subvention au réseau de l'enseignement officiel subventionné, destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'art. 9 du décret du 30.06.1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives |
- NOLLET Jean-Marc - Min. de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'ONE du Gouvernement de la Communauté française,
- n° inforum
- 166154
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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