*21.05.1991 AR mod. diverses dispositions légales et réglementaires pour les mettre en conformité avec la Loi 19.03.1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprises et aux comités (...)

signataire
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
et al.
n° inforum
16643
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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