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24.07.1992 Loi mod. certaines dispositions rel. aux status du personnel du cadre actif de la gendarmerie

La présente loi apporte, entre autres des modifications à la loi du 14.01.1975 portant le règlement de discipline des Forces armées, insérés par la loi du 28.12.1990, les mots 'ou de gendarmerie' sont supprimés.
A l'art. 15 de la même loi, ...
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