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21.04.1994 Loi mod. la loi du 14.01.1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11.07.1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

L'art. 16 de la loi du 14.01.1975 portant le règlement de discipline des forces armées, modifié par la loi du 24.07.1992, est remplacé par la disposition suivante:
'Art. 16; Toute forme de grève est interdite aux ...
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