26.06.2000 AR mod. l'art. 2, par. 1er, al. 2, c), de la loi du 20.12.1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et l'AR du 17.01.2000 pris en exécution de l'art. 2, de la loi du 20.12.1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire

signataire
ONKELINX Laurette - Min. de l'Emploi,
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
n° inforum
166911
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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