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28.05.1991 AR mod. AR 08.11.1989 fixant un tarif téléphonique sociale

Le bénéfice du tariftéléphonique social peut être accordé, à sa demande, à toute personne : 1° agée de 65 (au lieu de 70) ans accomplis - habitant seule - cohabitant avec deux personnes au maximum. Cette (ces) dernier(s) doit (doivent) être ...
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