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24.05.1991 Loi mod. la nouvelle loi communale en ce qui concerne le régime disciplinaire

La présente loi
  • - rassemble les dispositions relatives au rĂ©gime disciplinaire des membres du personnel communal qui Ă©taient dispersĂ©es dans la loi communale
  • - harmonise les sanctions applicables et uniformise les procĂ©dures Ă  ...
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