AR déterminant la population des cantons judiciaires

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice, chargé de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
173525
essence

Ce document reprend les arrêtés qui déterminent la population des cantons judiciaires. Les deux derniers arrêtés déterminent la population des cantons judiciaires sur base du nombre d'habitants à la da ...

type de document
Arrêté Royal
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