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30.12.2001 AR fixant la mise en vigueur des art. 121, 122, 123, 125, 126, 127 et 128 de la loi-programme du 30.12.2001

Les art. 121, 122, 123, 125, 126, 127, 128 et 168 de la loi-programme visent à régler des situations qui naissent dès le 01.01.2002.
La ratio legis de la loi du 07.12.1998, modifiée par la loi du 02.04.2001, traduit le souhait du législateur ...
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