05.12.2001 Loi mod. l'art. 298 du Code des impôts sur les revenus 1992
L'art. 298 du CIR 92 est modifié de sorte que les receveurs doivent systématiquement envoyer un rappel avant d'exécuter le recouvrement de l'impôt.
Ceci constitue l'expression légale d'un principe non écrit de bonne administration.
On a ...
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