| 09.01.2002 AR mod. l'AR du 22.04.1952 rel. aux bonifications d'ancienneté prévues par l'art. 13 de la loi des 03.08.1919 et 27.05.1947, par la loi du 14.02.1955 et par l'AR n° 6 du 21.01.1957 |
- VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. du Budget, de l'Intégration Sociale et de l'Economie,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Min. de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'administration,
- n° inforum
- 174099
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner