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15.01.2002 Loi mod. loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 01.09.1980 rel. à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

Cette loi modifie la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 01.09.1980 rel. à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du ...
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