30.11.2001 AR mod. l'AR du 23.01.1987 rel. à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence

signataire
DUQUESNE Antoine - Min. de l'Intérieur,
VERWILGHEN Marc - Min. van Justitie,
n° inforum
174223
essence
...
type de document
ArrĂȘtĂ© Royal
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