| 10.01.2002 AR mod. l'AR du 29.10.2001 portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'AR du 03.05.1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'art. 1, par. 7, 2° de la loi du 01.08.1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement. |
- AELVOET Magda - Min. de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
ONKELINX Laurette - Min. de l'Emploi,
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 174349
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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