| 16.01.2002 AR rel. à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics, institutions publiques et institutions coopérantes de droit privé des Communautés et des Régions, en application de l'art. 18 de la loi du 15.01.1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale |
- ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
et al.
- n° inforum
- 174532
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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