| 30.01.2002 AR mod. l'AR du 22.04.1999 mod. l'art. de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'AR du 28.12.1983 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
- VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
- n° inforum
- 174572
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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