Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

17.02.2002 AR mod. l'art. 162 de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage

En raison de la suppression du paiement par assignation postale à partir du 17.12.2001, les allocations sont payées au chômeur par virement sur un compte bancaire ou postal ou par chèque circulaire.
Par conséquent, l'art. 162 de l'AR du ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner