22.01.2002 Loi mod. la loi du 12.01.1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16.07.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
La présente loi vise à concrétiser l'Accord du Lombard sur les deux points ci-après:
- L'élection directe des six membres bruxellois du Conseil flamand;
- La désignation des cinq membres supplémentaires qui s'ajouteront aux dix-sept ...
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