Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.01.2002 AR mod. l'AR du 29.04.1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

Cet arrêté modifie l'art. 63 (conditions de paiement - résidence) de l'AR du 29.04.1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.
A l'art. 63 est précisé ce qu'il faut entendre par 'résidence effectif ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner