31.01.2002 AGRBC mod. l'ordonnance du 14.05.1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale

signataire
DE DONNEA François-Xavier - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
n° inforum
175184
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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