Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

31.01.2002 AGRBC mod. l'ordonnance du 14.05.1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Dans l'art. 13, 12°, a, alinéa 1 (les actes des autorités communales pas soumis à l'approbation du gouvernement), de l'ordonnance du 14.05.1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le montant de ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner