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31.01.2002 AGRBC mod. l'ordonnance du 19.07.2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale

Dans l'art. 13, 5°, a, alinéa 1 (les actes des autorités communales ou des autorités des zones pluricommunales non soumis à l'approbation du gouvernement), de l'ordonnance du 19.07.2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police de ...
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