| 04.02.2002 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36terdecies du 16.10.2000, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 36 du 27.11.1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs |
- ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
- n° inforum
- 175221
- essence
Cet arrêté rend obligatoire la convention collective de travail n° 36terdecies, reprise en annexe, conclue le 16.10.2000 au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 36 du 2 ...
- type de document
- Arrêté Royal
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