04.02.2002 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 58ter du 19.12.2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, mod. la convention collective de travail n° 58 du 07.07.1994 remplaçant la convention collective de travail n° 47 du 18.12.1990 rel. à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
n° inforum
175272
essence

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 58ter, reprise en annexe, conclue le 19.12.2001 au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 58 du 07.07.1994 remplaç ...

type de document
Arrêté Royal
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