| 04.02.2002 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25bis du 19.12.2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, mod. la convention collective de travail n° 25 du 15.10.1975 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins |
- ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
- n° inforum
- 175277
- essence
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 2bis, reprise en annexe, conclue le 19.12.2001 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 25 du 15.10.1975 sur l'égalit&eacut ...
- type de document
- Arrêté Royal
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