| 04.02.2002 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies quater du 19.12.2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, mod. et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19.12.1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, mod. par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29.01.1976, n° 17nonies du 07.06.1983, n° 17duodevicies du 26 .07.1994 et n° 17vicies du 17.12.1997 |
- ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
- n° inforum
- 175282
- essence
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies quater, reprise en annexe, conclue le 19.12.2001 au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19.12.197 ...
- type de document
- Arrêté Royal
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