04.02.2002 AR obligatoire la convention collective de travail n° 36quaterdecies du 19.12.2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 36 du 27.11.1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
n° inforum
175285
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner