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04.02.2002 AR obligatoire la convention collective de travail n° 36quaterdecies du 19.12.2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 36 du 27.11.1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 36quaterdecies, reprise en annexe, conclue le 19.12.2001 au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 36 du 27.11.1981 ...

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