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07.03.2002 Loi mod. les art. 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la TVA

Cette loi a pour objectif principal d'apporter une simplification importante au régime commun de TVA en application de la directive 2000/65/CE du Conseil du 17.10.2000 modifiant la directive 77/ 388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable ...
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