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17.02.2002 Loi sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat

Sous un chapitre IV (nouveau) intitulé 'De l'amende pour recours manifestement abusif', l'art. 37 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12.01.1973, abrogé par la loi du 28.06.1983, est rétabli.
Si, sur le vu du rapport ou du rapport ...
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