| 07.03.2002 AGW portant exécution de l'art. 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18.10.2001 |
- DAERDEN Michel - Vice-Président et Min. du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Publics de la Région wallonne,
- n° inforum
- 175508
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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