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07.03.2002 AGW portant exécution de l'art. 145, par. 1, du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18.10.2001

Cet arrêté fixe les modalités de sauvegarde des droits du personnel des sociétés lors des fusions ou restructurations des sociétés de logement de service public comme prévu dans l'art. 145, par. 1, du Code wallon du Logement dans le cadre des ...
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