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28.02.2002 AR rel. à la transmission d'informations par les communes, à la Sûreté de l'Etat, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques

Cet arrêté concerne la transmission d'informations par les communes, à la Sûreté de l'Etat, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques.
Afin de pouvoir diligenter les enquêtes résultant de ses missions de renseignement ...
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