Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

13.03.2002 Loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales

Cette loi vise à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales.
Suite à la réforme des police, l'Office central chargé de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner